Conditions générales de vente sur le site LPAO Pièce Moto
ENTRE
LA PIÈCE AUT'OCCASION, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 6 A RUE DE L'INDUSTRIE, 67720 HOERDT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 848 978 789 représentée par M Thomas PINCK agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président et directeur de la publication du présent site internet (ci-après « le Vendeur »).
ET
Tout client consommateur ou professionnel faisant appel aux services du Vendeur et passant commande auprès de lui dans les conditions ci-après précisées (ci-après « l'Acheteur »).
Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d'encadrer la relation commerciale entre le Vendeur et l'Acheteur, que ce dernier soit un consommateur ou un professionnel, et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.
Toute commande implique de la part de l'Acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions générales catégorielles et de faire l'objet de modifications à l'initiative du Vendeur.
Le Vendeur a pour activité principale la vente de pièces détachées d'occasion pour motos de marques françaises et étrangères. Les photos présentes sur les fiches techniques descriptives des catégories desdits produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dans l'hypothèse où le rendu ne serait pas conforme à la représentation renseignée sur le Site.
Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut qu'un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le montant de la commande sera recalculé en tenant compte des articles manquants.
Les prix indiqués concernant les offres du Vendeur peuvent être soumis à des conditions particulières ou à une durée de validité. Des frais de gestion pour l'établissement de toute commande ainsi que des prestations supplémentaires, correspondant notamment à la livraison des marchandises, sont également susceptibles d'être facturés à l'Acheteur.
Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont dus en sus. Les frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le paiement, qui doit être réalisé au comptant et intégralement effectué au moment de la commande, peut être réalisé par carte bancaire via notre système de paiement sécurisé Stripe, ou tout autre moyen de paiement au choix du Vendeur.
L'Acheteur garantit le Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande. Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par l'Acheteur.
Une fois la commande validée, le Vendeur s'engage à l'expédier dans les meilleurs délais à l'adresse renseignée par l'Acheteur. Le délai de réception des commandes peut varier en fonction des transporteurs et des zones géographiques desservies.
Les commandes peuvent être livrées en France et à l'étranger suivant les tarifs indiqués lors du choix du mode de livraison. Toute commande expédiée en dehors de l'Union Européenne et DOM-TOM sera automatiquement facturée en hors taxe.
Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l'Acheteur.
Les colis peuvent également être directement retirés sur place au point de vente du Vendeur.
L'Acheteur est tenu de vérifier le bon état de la commande lors de la livraison de cette dernière et en présence du livreur. Une fois le bon de réception dûment signé par l'Acheteur, le Vendeur sera en droit de considérer que l'Acheteur a dûment effectué cette vérification d'usage.
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les conditions générales d'utilisation du site internet et conditions particulières de vente publiées sur le Site. Ledit document doit être considéré comme l'annexe des présentes et revêt la même valeur contractuelle.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par voie postale à l'adresse La Pièce Aut'Occasion, 6 A RUE DE L'INDUSTRIE, 67720 HOERDT, France, par téléphone au 03 74 47 59 50 ou par email à l'adresse [email protected].
Les produits devront être retournés (avec les éventuels accessoires) à l'adresse du Vendeur. En cas de retour d'un produit endommagé, incomplet ou utilisé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : d'une part, la garantie de conformité, et d'autre part, la garantie relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur consommateur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
L'Acheteur consommateur qui agit en garantie légale de conformité :
L'exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur aviserait alors l'Acheteur de la survenance d'un tel évènement dans les meilleurs délais.
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord express du Vendeur.
Les marchandises commandées demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, y compris des frais de transport et de conditionnement le cas échéant.
La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français. En cas de réclamation, l'Acheteur est prié de s'adresser en priorité au Vendeur.
S'agissant de l'Acheteur professionnel, une compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur en cas de litige.
Les données à caractère personnel communiquées au Vendeur par l'Acheteur ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et l'amélioration de la qualité des produits et services proposés. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant.
Le Vendeur informe l'Acheteur que pour exercer ses droits, celui-ci a la faculté de contacter la CNIL à l'adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français ainsi qu'aux juridictions compétentes situées sur le territoire national.
L'Acheteur a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et, par conséquent, est réputé les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve.
(Conditions générales de vente à jour au 1er janvier 2023)